CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) - TERTRUM CONSULTING 

 

 

 

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TERTRUM CONSULTING, SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS d’Antibes sous le SIREN 988 859 203, dont le siège social est situé au 29 rue Clément Bel 06220 VALLAURIS, ci-après désignée « La Société », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « Le Client », souhaitant bénéficier des ses prestations de consulting, d’audit stratégique en matière d’installation, de formation, de veille réglementaire, de maintenance ou de fourniture matériel.

 

Article 2 - Acceptation des CGV

 

Toute signature de devis, accord de diagnostic, demande de rapport ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signé par la Société.

 

Article 3 - Prestations proposées

 

La Société propose notamment les prestations suivantes : 

 

• Consulting stratégique dans les secteur de l’anti-drone (CUAS), la transmission/communication (COM), les écosystèmes techniques (ENV), le matériel de surveillance et d’alarme (SURV), la domotique (DOMO), le matériel de protection contre les menaces Nucléaires Radiologiques Biologiques et Chimiques (NRBC) et drone (UAS).

• Audit de site et d’études techniques de positionnement matériel CUAS, COM, SURV, DOMO, NRBC et UAS.

• Analyse réglementaire et conformité CUAS, COM, ENV, SURV, NRBC, UAS.

• Rédaction de recommandations stratégiques (Rapport Stratégique. Noté : RS-(XXX)-(DATE)-(NUM))

• Installation et mise en service (Procès Verbal d’Installation. Noté : PVI-(XXX)-(DATE)-(NUM))

• Configuration logicielle initiale et tests fonctionnels.

• Formation utilisation opérationnel du matériel et réglementation (Attestation de Formation Opérationnelle & Réglementaire CUAS, COM, ENV, SURV, DOMO, UAS. Noté : AFOR-(XXX)-(DATE)-(NUM))).

• Veille juridique et réglementaire (Bulletins de Veille Juridique. Noté : BVJ-(XXX)-(DATE)-(NUM))

• Maintenance préventive et corrective, mise à jour logicielles.

• Fourniture de matériel (Bon de Livraison)

 

Article 4 - Tarifs

 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux légal en vigueur. Les tarifs de la Société sont déterminés sur la base d’une analyse préalable des besoins et des spécificités de chaque mission. Ils sont communiqués sous forme de devis personnalisé, établi en fonction de la complexité, de la durée, des ressources mobilisées et des conditions commerciales négociées.

 

Diagnostic gratuit :

La Société peut offrir un premier rendez-vous de diagnostic sur site, à l’exclusion de toute remise écrite de rapport stratégique (RS).

 

Rapport stratégique (RS-(XXX)-(DATE)-(NUM)) :

Le rapport complet comprenant analyses, recommandations et solutions matérielles (sans prix), est proposé au tarif de 1500€ HT. Il est offert si le Client confie à la Société la fourniture et l’installation d’au moins une des solutions préconisées dans un délai de trente (30) jours à compter de la remise du rapport.

 

Article 5 - Modalités de paiement 

 

Sauf conditions particulières stipulées sur le devis, les paiements sont exigibles à réception de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

 

Retard de paiement :

Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Des intérêts calculés à 3 fois le taux d’intérêt légal,

Et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code du Commerce.

 

Article 6 - Confidentialité

 

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, analyses, solutions et recommandations échangés dans le cadre de la prestation, et ce, sans limite de durée.

 

Article 7 - Propriété intellectuelle

 

Les études, rapports stratégiques, recommandations, formations, schémas d’implantation et solutions proposés par la Société sont et demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession expresse stipulée par écrit.

 

Toute mise en oeuvre, communication ou exploitation partielle ou totale de ces éléments sans contrat écrit préalable engage la responsabilité du Client et donnera lieu à :

Une indemnité forfaitaire immédiate de 5000€ HT ou 5% de la valeur totale estimée des solutions proposées, le montant le plus élevé étant retenu.

Et/ou la facturation intégrale de la prestation correspondante, calculée sur la base du tarif forfaitaire en vigueur.

Sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.

 

Article 8 - Limitation de responsabilité

 

La Société s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art et la réglementation en vigueur. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, hors dommages indirects, perte d’exploitation ou de données.

 

Article 9 - Rétractation (Clients particuliers)

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client particuliers dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation, sauf demande expresse d’exécution immédiate avant la fin de ce délai.

 

Article 10 - Résiliation 

 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des indemnités éventuelles.

 

Article 11 - Litiges 

 

Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège social de la Société. Pour les Clients particuliers, un recours préalable à un médiateur de la consommation est possible avant toute action judiciaire.

 

Article 12 - Dispositions diverses

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

 

 

 

    Date d’entrée en vigueur :

    

    Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 20 juillet 2025